Le Conseil d’Etat a refusé d’abroger deux décrets ayant porté extinction du corps des chargés d’éducation des maisons d’éducation de la légion d’honneur et fixé les nouvelles conditions de recrutement dans cette branche de la fonction publique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEurostat : rapport sur l'évolution de la fiscalité dans l’UE
Publication de l'édition 2012 du rapport sur les tendances de la fiscalité dans l’UE.
...Erreur de publication au BOAMP : qui est responsable ?
Les acheteurs publics ont l’obligation de vérifier le contenu de leur avis d’appel public à la concurrence après leur publication.
...Consultation publique : textes soumis au CSPRT du 26 juin
Le ministère de l'Ecologie organise une consultation publique sur des textes modifiant divers arrêtés ministériels relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à autorisation au titre de la législation installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, cinq projets d'arrêtés seront soumis au CSPRT le 26 juin 2012.
...Opération de rachat de ses propres actions : acte anormal de gestion ?
L'opération de rachat de ses propres actions par une société ne constitue pas un acte anormal de gestion s'il se justifie par le contexte dans lequel cette opération a été réalisée.
...Contentieux des noms de domaines des avocats
Le corps de règles régissant la profession d’avocat prohibe l’adoption de noms de domaine susceptibles de créer une concurrence déloyale ou caractérisant une publicité trompeuse.
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...Retraite des agents publics de Mayotte : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la retraite des agents publics de Mayotte.
...Ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme
Publication au JORF d'une ordonnance portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme.
...Licenciement : conditions de validité d'un protocole d'accord
La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement.
...Référé suspension et intérêt général
Le juge peut refuser la suspension demandée lorsque celle-ci porterait une atteinte particulièrement grave à l’intérêt général.
...Affaires
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PI&TIC
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