Procédures collectives des avocats : compétence

Procédures collectives des avocats : compétence

Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.

Le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une avocate au barreau de Paris, M. Y. étant désigné liquidateur. La Trésorerie de Toulon a déclaré une créance au passif de la liquidation judiciaire qui a été admise par ordonnance du 30 septembre 2008. Mme X. a interjeté appel de cette décision et a sollicité le renvoi de l'affaire devant une juridiction limitrophe. Pour rejeter la demande de renvoi (...)
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