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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTransmission d'une entreprise individuelle en location-gérance : exonération des plus-values
L'exonération des plus-values en cas de transmission d'une entreprise individuelle en location-gérance n'est possible que si certaines conditions sont cumulativement remplies.
...Maîtrise d'œuvre assurée en régie : quelle compétence ?
Précisions ministérielle sur les compétences de l’assemblée délibérante départementale en matière de projet de travaux.
...Prélèvements sanguins en laboratoire médical
Publication au JORF de textes relatifs aux conditions de réalisation des prélèvements sanguins effectués par les techniciens de laboratoire médical.
...Echange de renseignements entre services d’enquête français et européens
Le décret du 5 avril 2012 modifie les modalités d'échange d'informations et de renseignements entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne ou de certains autres Etats européens.
...Vers la suppression des commissions interbancaires sur les prélèvements et TIP
Dans le cadre d'une procédure menée par l'Autorité de la concurrence, les banques proposent de réduire de moitié - au 1er octobre 2012 - puis de supprimer - le 1er février 2014 - les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP et autres moyens de paiements scripturaux.
...La durée du temps de travail doit respecter la sécurité et la santé du travailleur
Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
...Affaires
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