La CJUE apporte quelques précisions quant à la détermination de la charge de la TVA dans le cadre de prestations de télécommunications.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification du préjudice éventuel du patient victime d’une erreur médicale
La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.
...Qualification du préjudice éventuel du patient victime d’une erreur médicale
La réticence alléguée par un patient victime d’une erreur médicale à subir dans le futur une intervention chirurgicale constitue une simple éventualité, et donc un préjudice hypothétique qui ne peut être réparé.
...Compte de campagne : remboursement dû par l'Etat au candidat
Précisions sur les modalités du remboursement dû par l'Etat au candidat s'il est constaté que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'a pas statué à bon droit.
...Outre-mer : péréquation des ressources fiscales des communes et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la péréquation de la quote-part du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) destiné aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d'outre-mer.
...Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012
Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
...Lancement d'une consultation publique sur la préservation de l'internet ouvert
La Commission européenne lance une consultation publique afin de recueillir des réponses sur des sujets tels que la transparence, les modalités de changement d’opérateur et certains aspects de la gestion du trafic internet.
...Bail rural : manquement grave du preneur à ses obligations
Pour prononcer la résolution du bail rural en raison d'un manquement grave du preneur à ses obligations, le juge doit préciser si ces manquements sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
...Excès de pouvoir fondé sur la Convention européenne des droits de l'Homme
Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la Cour de cassation considère irrecevable une demande plaidant l'excès de pouvoir en se fondant sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
...Précisions sur la notion de réception contradictoire
En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.
...Un fonctionnaire remplaçant a-t-il droit à la NBI ?
Un fonctionnaire qui effectue des remplacements, même prolongés, sur un poste ouvrant droit à la NBI, ne peut pas bénéficier de cet élément de rémunération.
...Détermination des 11 heures de repos consécutives du salarié de nuit
Un salarié qui termine son service à 6 heures 50 du matin se trouve privé de 11 heures de repos consécutives prenant effet à la fin de son service, s’il doit se présenter à une visite médicale prévue par l’employeur à 8 heures.
...Certains travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de son ISF
Les travaux réalisés par l'usufruitier sont déductibles de l'ISF lorsque ces travaux constituent des améliorations et non pas des grosses réparations.
...Exercice du droit au retrait et cession de créance
La créance est litigieuse dès lors qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
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