Deux délibérations de la CNIL datées du 29 mars 2012, viennent préciser les formalités à accomplir auprès d’elle pour les traitements informatisés issus des fichiers cadastraux, d’une part, et les systèmes d’information géographique utilisant des données cadastrales ou d’urbanismes, d’autre part.

Modification de la règle fiscale permettant de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions, droits, biens et versements effectués suite à la séparation du couple.

Le CNB et la Délégation interministérielle à l'intelligence économique ont signé une convention le 18 avril 2012.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 13 janvier 2012 que la compagnie d’assurance, qui ne contrôle pas la signature d’une demande de rachat, commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers son client, qui seul avait la qualité pour agir.

En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de robe.

Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.

S’expose à une sanction pécuniaire, un syndicat qui ne répond pas à une mise en demeure de la CNIL.

Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.

Applicabilité de l'article 911 du code de procédure civile à l'intimé envers ses co-intimés défaillants.

Une consultation publique sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme a lieu du 11 au 27 avril 2012.

Un projet de décret du ministère de la Fonction publique supprime la règle de "non-concomitance" et crée d’un "droit individuel" au congé pour les deux parents.

La Cour de cassation confirme les juges du fond dans un arrêt de rejet du 28 mars 2012 et admet qu’un enfant parricide ayant été déclaré irresponsable en raison de l’abolissement total de son discernement puisse prétendre à la succession de ses parents.