Le titulaire d’un marché public a droit à l'indemnisation intégrale des préjudices subis suite aux retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants, sous certaines conditions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...Publication des principes éthiques pour les fonctionnaires de l'UE
Le Médiateur européen, P. Nikiforos Diamandouros, a publié une série de "principes du service public" appelés à guider la conduite des fonctionnaires de l'UE.
...La fin des citoyens assesseurs
Fin de l’expérimentation des dispositions relatives à la participation de citoyens assesseurs aux audiences de certaines juridictions pénales.
...Evolution de la sécurité sociale à Mayotte
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation.
...Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Une ordonnance du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier a été publiée au Journal officiel du 23 juin 2012.
...Cession Dailly : application de la nullité facultative de la période suspecte
L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur paiement est rapportée par le cédant.
...L'habillage d'une cheminée est-il un ouvrage ?
Travaux sur existants : précisions de la Cour de cassation sur la notion d'ouvrage.
...Candidature de Paris pour le futur siège de la juridiction européenne des brevets
Le Barreau de Paris se mobilise activement pour que soit installé dans la capitale le futur siège de la division centrale de la juridiction européenne des brevets.
...Désordres énergétiques et responsabilité contractuelle de droit commun
Les désordres dans l'installation de chauffage qui résultent d'une faute du constructeur dans la réalisation de l'ensemble de l'installation, même s'ils ne rendent pas l'installation impropre à sa destination, entraînent une responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur.
...L'action en contrefaçon n'est possible que si le contrat de licence est inscrit au REB
Jusqu'à la date de délivrance définitive d'un brevet européen, un licencié n'est recevable à agir en contrefaçon qu'à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets.
...L'indemnité d'éviction pour l'immeuble d'un marchand de biens est-elle déductible ?
L'indemnité d'éviction acquittée par un marchand de biens pour un immeuble dont il est propriétaire et qu'il destine à la revente constitue un élément du coût de revient de son stock et n'est donc pas une charge déductible de son résultat d'exploitation.
...Divorce : le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation
La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
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