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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPartage de responsabilité suite à l’annulation d’un permis de construire
Si le maître d’œuvre a la responsabilité d’élaborer le permis de construire pour le projet d’une commune, cette dernière est majoritairement responsable en cas de violation du plan d’urbanisme qu’elle ne peut ignorer.
...Précisions quant au calcul de la réduction Fillon annualisée
Une lettre ministérielle apporte des précisions sur le traitement de différents cas de régularisation de paye pour le calcul de la réduction Fillon annualisée.
...QPC : rémunération pour copie privée
Même si la loi préserve de manière transitoire des barèmes de la copie privée annulés précédemment par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel estime que la Constitution est respectée.
...Parution du décret d’application relatif à l’encadrement de l’évolution des loyers
Le décret du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel le 23 juillet 2012.
...Transaction et respect des engagements
La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
...Successions agricoles et salaires différés
Deux arrêts rendus le 20 juin 2012 par la Cour de cassation apportent des précisions sur les conditions du bénéfice du contrat de travail à salaire différé.
...Licenciement économique et contrat de travail apparent
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve.
...Infections nosocomiales : application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2 du CSP
La Cour de cassation précise l'étendue de l'application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique (CSP) en cas d'infections nosocomiales.
...Infections nosocomiales : application de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2 du CSP
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...Entretien des chemins ruraux et responsabilité de la commune
Dans quels cas la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien normal d'un chemin rural ?
...Fiscalité successorale : prescription de l'action de l'Administration
La date d'enregistrement de la déclaration de succession constitue le point de départ du délai de prescription de l'action de l'Administration.
...Assurance-vie dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire
Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font pas l'objet d'une exonération d'impôt sur le revenu.
...CJUE : enregistrement d'un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque
Une personne autorisée uniquement à enregistrer un nom de domaine .eu pour le titulaire d’une marque n’est pas un "licencié de droits antérieurs".
...CSG sur les revenus du patrimoine : étendue de la solidarité entre époux
La solidarité entre époux pour le paiement de l'IR ne s'étend pas à la CSG sur les revenus du patrimoine.
...Affaires
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L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant... 
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... 
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,...
Le gérant de SARL peut-il créer une société concurrente ?
Annulation du bail rural pour abus de dépendance
Vivendi / Lagardère : le TUE valide les exigences de documents pour l'enquête
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
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Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable.
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