Le caractère onéreux d'une mise à disposition de parcelles de terres agricoles ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme
A été présenté au Conseil des ministres du 11 avril 2012 un texte complètant l’arsenal législatif permettant de lutter contre le terrorisme.
...Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
...Consécration de la protection accordée au salarié mandaté malgré une recodification
La chambre sociale confirme, dans un arrêt de cassation du 13 mars 2012, que malgré la recodification du code du travail, la protection accordée au salarié mandaté titulaire d’un CDD s’applique aussi bien au conseiller prud’homal en exercice qu’à celui dont le mandat a expiré au cours des six derniers mois.
...Passerelle hommes politiques / avocats : recours du Barreau de Paris
Le Barreau de Paris forme un recours contre le décret "Passerelle" relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat du 3 avril 2012.
...Instauration au sein de l’UE d’un cadre moderne de lutte contre le blanchiment d’argent
Le 11 avril 2012, la Commission européenne a rendu public un communiqué informant de l’instauration au sein de l’Union européenne d’un cadre moderne de lutte contre les nouvelles menaces du blanchiment d’argent.
...CJUE : GTI contre SWIFT GTi
Il n'existe pas de risque de confusion entre la marque SWIFT GTi et les marques antérieures "GTI".
...Déductions des pensions alimentaires
Conditions de déduction de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 des avantages et pensions alimentaires versées aux membres de la famille.
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et études sur l'embryon
Un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon a été publié au JORF.
...CCN des avocats salariés : publication de deux arrêtés
Ont été publiés au Journal officiel du 12 avril 2012 deux arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salarié, l'un concernant la prévention et gestion des risques psychosociaux, l'autre les salaires minima.
...Refus justifié d'effectuer une mission
Sans accord écrit sur le montant du remboursement des frais de déplacement alloués au salarié, celui-ci peut refuser une mission.
...Affaires
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
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PI&TIC
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