Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, instaure une possibilité d'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.

Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.

Les frais de gardiennage constituent des charges générales dont les copropriétaires sont tenus de participer proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

Pour se prévaloir de l’indivisibilité de deux contrats, une société doit établir l’intention commune des parties de rendre leurs accords respectifs indivisibles.

Lancement d'une consultation publique relative à la modification et au relèvement des seuils d’autorisation des rubriques plans d’eau, prélèvements en cours d’eau et prélèvements en zone de répartition des eaux.

Les dispositions relatives au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée organisent, sans l'intervention d'un juge, une suspension automatique des poursuites, d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours.

Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.

Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.

Le 16 février 2012, le député Philippe Folliot a interpellé le gouvernement sur la question du contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique. Il a déposé une question écrite s’adressant au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat au sujet des arrêts de travail dans la fonction publique.

195 CDD et 11 années de présence d'un salarié ne peuvent être considérés comme "un emploi temporaire par nature".