Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne

Conditions d'inscription de droit de l'avocat ressortissant de l'Union européenne

L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.

Mme X., avocat au barreau de Luxembourg, a sollicité son inscription au barreau de Thionville afin de pouvoir exercer en France sous son titre professionnel d'origine. Estimant que l'intéressée avait, dans l'exercice de ses activités en France, gravement manqué aux principes essentiels de la profession, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande. Par jugement du 19 janvier 2010, un plan de cession du cabinet d'avocat créé par M. Y., omis du tableau, à l'avocat (...)
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