Le Conseil de prud’hommes de Paris n’a pas admis l’assistance d’un salarié par un délégué syndical dont le syndicat n’a aucune réelle activité en dehors de l’assistance ou la représentation de salariés devant cette juridiction : le syndicat ne démontrait pas qu’il exerçait une activité effective dans la défense des intérêts collectifs des salariés.

Le sentiment pour une oreille avertie d'avoir déjà entendu ailleurs un thème musical ne suffit pas à caractériser une contrefaçon.

Une réponse ministérielle précise les conséquences de la fin des cessions gratuites de terrains.

La caducité d'un acte n'affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit précisément produire effet en cas de défaillance fautive de l'une des parties.

Dans un rapport adopté le 19 avril 2011, la Commission européenne rappelle les nouvelles règles européennes sur les télécommunications, qui entreront en vigueur le 25 mai 2011 et qui imposeront des exigences de transparence, de qualité de service et de portabilité.

Le 19 avril 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à 25.000 € de dommages et intérêts pour le suicide en prison en 2009 de Jacques Bouille, l'ancien maire de Saint-Cyprien (66).

Puisque le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale dépend du montant des revenus du défunt, il indemnise la perte de revenus suite au décès du mari.

La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.

La gestion d'un domaine skiable dont la convention n'emporte pas occupation du domaine public dépend de l'ordre judiciaire, et non pas de l'ordre administratif.