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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : entente sur le marché belge des déménagements internationaux
Le TUE interprète les nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes de 2006 pour une entente sur le marché belge des déménagements internationaux.
...Marchés à bon de commande et définition des besoins
La cour administrative d’appel de Lyon confirme l’annulation la délibération par laquelle un conseil général a autorisé son président à engager une procédure de consultation afin de passer un marché à bons de commande pour l’achat de places de spectacle faute d'avoir évalué précisément les besoins de la collectivité.
...Nantissement : faute exclusive de la banque résultant de son inaction
L'exception de subrogation soulevée par les cautions se trouve justifiée dès lors que la banque créancière n'a pas fait jouer le nantissement dont elle disposait sur l'ensemble des actions et ne s'est pas préoccupée de son gage qui a totalement dépéri.
...Génériques et publicité comparative
Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.
...Génériques et publicité comparative
Le titulaire d'une marque enregistrée n'est pas habilité à interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à sa marque, par un tiers, dans une publicité comparative qui satisfait à toutes les conditions de licéité.
...Rapport de l'IGAS : pharmacovigilance et gouvernance de la chaine du médicament
L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a publié un rapport sur le système de pharmacovigilance et la gouvernance de la chaîne du médicament.
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...Certification environnementale des exploitations agricoles
Un décret, publié au Journal officiel du 21 juin 2011, précise la définition et le contrôle de la certification environnementale des exploitations agricoles.
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...Contribution sociale de solidarité des sociétés : renforcement de la procédure de contrôle
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, renforce la procédure de contrôle en matière de contribution sociale de solidarité des sociétés.
...Avocat en entreprise : un avant-projet de loi à l’automne
Le garde des Sceaux a annoncé un avant-projet de loi sur l'avocat en entreprise pour cet automne 2011.
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...Conjoints collaborateurs des professionnels libéraux : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité-décès
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint professionnel libéral.
...Conjoints collaborateurs des avocats non salariés : conditions d'affiliation au régime d'assurance invalidité
Un décret, publié au Journal officiel du 22 juin 2011, détermine les conditions d'affiliation des conjoints collaborateurs au régime d'assurance invalidité de leur conjoint avocat.
...Affaires
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L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de l’IA. 
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Justifie sa décision la cour d'appel qui a fait ressortir qu'à la date qu'elle retenait le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible et qu'il... 
Publication au JO d'un décret relatif à l'exercice en société des professions de santé. 
Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions du livre V du code de la consommation et du code monétaire et financier. 
Publication au JO d'un décret portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
Pas de suspension de la plateforme Shein en France
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Sociétés cotées : actions à droits de vote multiples et augmentations de capital
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Le parent ayant sollicité l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à la cour d'appel d'avoir... 
La proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs a été adoptée par les députés en première lecture. 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
Mise en oeuvre abusive de la clause pénale
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