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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLien de causalité et homicide involontaire
Le lien de causalité entre la faute et le décès ne peut être qualifié de direct que lorsque la faute reprochée est soit la cause unique ou exclusive, soit la cause immédiate ou déterminante de l'atteinte à l'intégrité de la personne
...Egalité de traitement pour les salariés en CAE
Le salarié, engagé selon un CAE doit bénéficier de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'organisme employeur.
...Prescription biennale de l'action en responsabilité contre l'assureur
La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
...Enfant né d’une gestation pour autrui : délivrance d'un document de voyage
La délivrance d'un document de voyage permettant à un enfant, soupçonné d'être né d’une gestation pour autrui et dont on a refusé la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l’état civil français, d'entrer sur le territoire national est une mesure provisoire et n'est donc pas contraire à l'ordre public français.
...Réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable
La cour administrative d'appel de Versailles précise les modalités de réponse de l'administration fiscale aux observations du contribuable contestant des rectifications d'imposition.
...Radiation d'un établissement touristique : application de la rétroactivité in mitius
Application de la jurisprudence "Société Atom" à un cas de radiation d'un établissement touristique.
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...Liberté de la presse : condamnation de l'Ukraine
La CEDH estime que l’absence d’une règle législative permettant aux journalistes d’utiliser des informations tirées d’Internet sans craindre d’être sanctionnés constitue un obstacle à l’exercice par la presse de sa fonction essentielle de "chien de garde".
...Bilan d'activité 2010 du Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.
...Commande publique : incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur
Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.
...Recouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte
Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.
...Affaires
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PI&TIC
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