La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan d'activité 2010 du Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.
...Commande publique : incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur
Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.
...Recouvrement des indus de prestations sociales par voie de contrainte
Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.
...Obligation d’information du vendeur d’un immeuble
Le vendeur d'un immeuble qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive.
...Fin du bail commercial
La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.
...Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
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...Partage entre autorités publiques des données géographiques en rapport avec l'environnement
Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.
...Recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
...Affaires
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Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le...
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PI&TIC
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Mise en oeuvre par décret de l'interdiction de produits à usage oral contenant de la nicotine, à l'exception des médicaments et dispositif médicaux. 
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Plateforme des données de santé : le ministre n'a pas (vraiment) renoncé à une solution française
Analyse des PFAS dans les eaux de station de traitement des eaux usées urbaines
Interdiction des sachets de nicotine