La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
...La cour d'appel ne peut déclarer prescrite l'action en responsabilité dirigée contre un assureur sans constater que cette action dérive du contrat d'assurance.
...Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel d'activité.
...Deux textes relatifs à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique ont été publiés au Journal officiel du 5 mai 2011.
...Modalités d'application du code de la sécurité sociale et du décret n° 2009-988 du 20 août 2009 autorisant les directeurs des organismes de sécurité sociale à recouvrer les indus de prestations par voie de contrainte.
...Le vendeur d'un immeuble qui dissimule intentionnellement la présence d'amiante à l'acheteur est l'auteur d'une réticence dolosive.
...La demande de renouvellement du bail a pour effet de mettre un terme au titre locatif à compter du terme d'usage la suivant.
...Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
...Proposition de directive européenne visant à faciliter l’exécution des sanctions à l’encontre des automobilistes qui commettent une infraction dans un État membre différent de celui où le véhicule est immatriculé.
...Un décret publié au Journal officiel du 6 mai 2011 définit les modalités de partage entre autorités publiques des données et services de données géographiques en rapport avec l'environnement développés dans l'exercice de leurs missions de service public.
...Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est compétent en matière de recours pour excès de pouvoir relatif à l'attribution d'un label rouge.
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