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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValeur juridique des opinions exprimées par un représentant de l'Administration fiscale
L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
...Vente d’un lot de copropriété et garantie d’éviction
La garantie d'éviction du fait d'un tiers n'est due que si le trouble subi par l'acheteur, imputable au vendeur, est un trouble de droit.
...Audit interne dans l'administration
Un décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.
...Procédure d'appel d'offres pour la construction de moyens de production électrique
Un décret du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'appel d'offres pour les installations de production d'électricité a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours
En cas de non respect des dispositions conventionnelles instituant le forfait jour, la convention de forfait est privée de tout effet, permettant au salarié de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
...Pour un partenariat stratégique spécifique entre l'UE et la Russie
Un rapport d'information du Sénat plaide en faveur de l’établissement d’un véritable partenariat stratégique spécifique entre l’Union européenne et la Russie.
...Loi de programmation budgétaire de l’UE
La Commission européenne lance la discussion sur son financement à l'horizon 2020.
...Moderniser le droit de la famille
Le président du Conseil supérieur du notariat, Benoît Renaud, a présenté, mercredi 29 juin, vingt propositions qu'il souhaite soumettre à tous les candidats à la présidentielle.
...Modalités d'accès aux fourreaux de France Télécom par Numéricâble : la cour d'appel confirme la décision de l'Arcep
Dès lors que plusieurs opérateurs sont amenés, au titre de l'offre régulée de France Télécom d'accès au génie civil ("GC Fttx"), à intervenir dans ses fourreaux pour y déployer leurs réseaux, il convient que Numéricâble respecte les mêmes modalités opérationnelles que celles suivies par l'ensemble des autres opérateurs.
...Affaires
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