Le legs produit ses effets au jour du décès du testateur.

La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.

Dans les marchés négociés, les offres d'abord jugées irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières et acceptables durant les négociations. Seules les offres inappropriées ne peuvent pas évoluer.

Le salarié licencié pour faute grave peut utiliser le reliquat de ses droits à DIF pour suivre une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, dès lors que sa demande est effectuée pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s'il n'avait pas été licencié pour ce motif.

Une servitude peut être opposable même en l’absence de publication au bureau des hypothèques.

Christine Lagarde a indiqué le 11 avril 2011 vouloir instituer un délai unique de résiliation des polices d'assurance.

Rendu public le 11 avril 2011 par l'Assemblée nationale, le rapport sur la mise en oeuvre de la LME aborde le bilan de l'activité de l'Autorité de la concurrence, fait le point sur les "soldes flottants" et propose un état des lieux des relations et des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.