L'agrément prévu à l'article 3 du décret du 6 février 1997, n'a pour seul objet que de garantir que les sociétés qui en sont titulaires disposent des compétences professionnelles requises pour procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

L'engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est nul du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par le code de la consommation, sauf si le défaut d'identité résulte d'une erreur matérielle.

Le sort du bien propre d'un époux commun en biens lorsque le conjoint fait l'objet d'une procédure collective.

En vertu du principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.

Si l'administration ne s'est pas prononcée dans le délai de quatre mois, elle doit être regardée comme ayant refusé de statuer sur l'offre de démission du fonctionnaire.

Le TGI de Paris a condamné les fournisseurs d’accès à internet à prendre toutes mesures propres à empêcher l'accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés situés sur ce territoire, au contenu d’un site de jeux d’argent.

La seule comparaison de chiffres ne peut apporter la preuve d'un avantage disproportionné au service rendu par une société à quelques unes des marques distribuées.

En matière de harcèlement moral, l'employeur est tenu de répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés.

L’adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d’affection ou d’amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles mais de consacrer un rapport filial.

Trois circulaires en date du 14 avril 2011 relatives aux personnes détenues ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 29 avril 2011.