Un décret précise la structure du rapport sur le développement durable que doivent élaborer les collectivités territoriales et les Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants.
L'article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prescrit aux collectivités territoriales et aux Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50.000 habitants d'élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable. Ce rapport est présenté par l'exécutif de la collectivité préalablement aux débats sur le projet de budget. Un décret publié au Journal officiel du 19 juin (...)
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