Un tribunal ne peut pas placer un majeur sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, même si ce majeur a refusé de se soumettre à un examen médical.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification du contrat d'assurance
Si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.
...Admission de l'exercice d'une action préventive
L'exercice d'une action préventive est admise si la menace qui pèse sur un droit est telle que son titulaire a d'ores et déjà un intérêt né et actuel à obtenir du juge qu'il se prononce sur la réalité et l'étendue de ce droit.
...Expiration du bail dérogatoire : preuve du maintien dans les lieux du preneur
A l'expiration du bail dérogatoire, pour dire que le preneur est lié par un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, il revient au bailleur de prouver que le preneur "reste et est laissé en possession" du bail.
...Quel recours contre les arrêtés d'ouverture de concours ?
Les arrêtés d'ouverture de concours, faute de permanence, n'ayant pas le caractère d'actes réglementaires, ne portant pas ouverture d'un concours, et n'entrant pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, sont du ressort du tribunal administratif.
...Précision sur les critères de validité d'un testament authentique
Le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins.
...Traitement judiciaire de la liberté d'expression des journalistes
Bien que leur statut soit pris en considération, les tribunaux prenant en considération l'actualité ou quand sont concernés des hommes politiques, des journalistes peuvent parfois également être poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi.
...Obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Un décret relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 9 juillet 2011.
...Prévention de la pénibilité : sanctions de l'employeur
Deux décrets, pris en application de la loi portant réforme des retraites, et relatifs à la prévention de la pénibilité, ont été publiés au Journal officiel du 9 juillet 2011.
...Déclaration de créances : délégation de pouvoir dans la SAS
Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux des créances de la société.
...Témoignage sous serment aux assises
Les dérogations prévues par l'article 335 du code de procédure pénale ne pouvant être étendues au-delà des limites fixées par ce texte, elles ne s'appliquent pas à une personne liée à l'accusé par un pacte civil de solidarité.
...Affaires
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