Une marque est renommée lorsqu'elle présente un degré suffisant de connaissance de la part du public qui doit être apprécié en tenant compte de la part de marché détenue par cette marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l'importance des investissements réalisés pour la promouvoir.

Du caractère exclusif du critère du lieu de travail du salarié pour déterminer l'institution de garantie des salaires compétente.

La clause stipulant une indemnité de dédit ne s'analyse pas en une clause pénale ayant pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation, mais en une faculté de dédit permettant à la coopérative de se soustraire à cette exécution et excluant le pouvoir du juge de diminuer ou supprimer l'indemnité convenue.

La Cour de Cassation a complété le 15 mars dernier sa jurisprudence sur les clauses de non concurrence en traitant de celles stipulées dans un pacte d’actionnaires. Elle en a déclaré la nullité en l’absence de contrepartie financière. Explication par Xavier Gramond, Avocat à la Cour, associé fondateur de Gramond & Associés.

La CEDH a condamné les Pays-Bas pour maintien injustifié en détention provisoire d’un patient schizophrène qui avait purgé sa peine.

Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé.

La Cour de cassation revient sur la preuve du transfert de propriété concernant la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.

Constitue une faute pour le maire d'assortir une autorisation d'urbanisme de l'obligation faite au pétitionnaire de conclure une convention avec la commune.

La connaissance par le client des stiipulations du contrat d'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation du contrat aux risques couverts par ces stipulations.

Les bureaux d’étude peuvent concourir à un même marché public avec différents architectes mandataires, si l’acheteur public ne l’interdit pas expressément dans le règlement de la consultation.

Il appartenait à l'ancien syndic de démontrer qu'il a bien remis l'ensemble des documents et fonds qu'il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Lorsqu'aucune note d'audience contenant les déclarations précises ayant été faites par le salarié devant le bureau de jugement n'est produite, elles ne peuvent valoir aveu judiciaire.

La déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre (DMMO) pour l'exonération de cotisations sociales patronales des entreprises de moins de 50 salariés implantées en zone franche urbaine (ZFU) doit être envoyée avant le 30 avril 2011.