L'administration fiscale ne peut remettre en cause l'opportunité de l'arbitrage effectué par le siège d'une société entre un apport en capital ou un prêt à sa succursale.

Christian Nguyen Van Yen, conseil en propriété industrielle nous présente France Brevets, créé en mars 2011, qui a pour objectif de mettre en place un dispositif permettant d'identifier, d'acquérir et de mieux valoriser les portefeuilles de droits de propriété intellectuelle.

Un rapport d’expertise sollicité postérieurement à un jugement pour imputer un dommage à une faute qu’un chirurgien-dentiste aurait commise antérieurement à l'introduction de la précédente instance constitue un moyen nouveau qui se heurte à l'autorité de chose jugée attachée audit jugement.

Un exploitant agricole ayant constitué une exploitation EARL dont il est devenu associé exploitant, est-il recevable à demander en son nom propre l'attribution de terres à vocation agricole ou pastorale pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ?

Edouard de Lamaze soutient l'approche prudente et progressive du CESE sur le droit européen des contrats.

D'après le quotidien "Les Echos", le moteur de recherche spécialisé français Ejustice.fr devrait assigner Google le 28 juin 2011 et lui demander 295 millions d'indemnités devant le tribunal de commerce de Paris.

La FBF a présenté deux nouvelles mesures : un récapitulatif mensuel des frais pour tous et une offre spécifique avec des frais limités d'incidents.

A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en œuvre de l’éco-taxe.

Le fait de ne pas informer les acheteurs des nuisances olfactives et sonores d'une installation classée voisine de l'immeuble vendu caractérise l'existence d'un dol à l'encontre du vendeur et un manquement au devoir de conseil et d'information à l'égard du notaire.

Un signe représentant un parallélogramme modifié de façon minime ne peut être enregistré comme une marque figurative communautaire, car il est dépourvu de caractère distinctif.