Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 20 août 2008, dès lors que les résultats de l'élection ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChartes des parcs nationaux : consultation
Un projet de décret pour clarification procédurale relatives aux chartes des parcs nationaux est ouvert à consultation jusqu'au 12 juillet 2011.
...Contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris
Un décret relatif aux contrats de développement territorial relatifs au Grand Paris a été publié au Journal officiel du 25 juin 2011.
...QPC : exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener
Si une personne qui n'est pas suspectée d'avoir commis une infraction punie d'une peine privative de liberté peut toutefois en être privée pour l'exécution du mandat d'amener, la conciliation entre la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, d'une part, et l'exercice des libertés constitutionnellement garanties, d'autre part, n'est pas pour autant équilibrée.
...Report de la date des effets du jugement de divorce au jour de la cessation de cohabitation
Lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation de la collaboration, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
...Affaires
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