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Effets de l'annulation de la décision plaçant un détenu à l'isolement

Effets de l'annulation de la décision plaçant un détenu à l'isolement

L'annulation de la décision plaçant ou maintenant un détenu à l'isolement n'entraîne pas l'annulation des décisions ultérieures le maintenant sous ce régime de détention car celles-ci ne constituent pas une mesure d'exécution de la décision précédente.

Dans deux arrêts rendus le 26 juillet 2011, le Conseil d'Etat a déduit de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale que "chaque décision de placement à l'isolement, la première comme les décisions ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, est fondée sur une appréciation des circonstances de fait existantes à la date à laquelle elle est prise et ne dépend pas des décisions précédentes, y compris en ce qui concerne la (...)
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