En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne français de la vente, mais sous celui du droit substantiel français constitué par la Convention de Vienne, instituant un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification du paquet énergie-climat : présentation au Conseil des ministres
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants a été présenté au Conseil des ministres du 7 décembre 2011.
...Responsabilité de la SNCF vis-à-vis d'un accident de voyageur
Pas de responsabilité du transporteur pour un accident qui n'est pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties.
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Pas de responsabilité du transporteur pour un accident qui n'est pas survenu dans l'exécution du contrat convenu entre les parties.
...Actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de la mixité des emplois
Un décret du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été publié au Journal officiel du 8 décembre 2011.
...Notification tardive d’une décision de refus d’exploitation de fréquences hertziennes
La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.
...Comité d’entreprise européen : ratification de l'ordonnance de transposition
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive européenne du 6 mai 2009 instituant un comité d'entreprise européen ou une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs a été présenté en Conseil des ministres le 7 décembre 2011.
...Reprises de promotion dans le corps de reclassement de La Poste : illégalité partielle
Le Conseil d'Etat annule le décret relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en tant que La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.
...Requête du ministère public en désignation d'un mandataire ad hoc pour continuer la procédure entamée par le commissaire à l'exécution du plan
Lorsque la procédure en comblement de l'insuffisance d'actif est paralysée par l'expiration de la mission du commissaire à l'exécution du plan, le ministère public peut déposer une requête en désignation d'un mandataire ad hoc.
...Information de la société mère suite au contrôle fiscal d'une filiale intégrée
Lors du contrôle fiscal d'une filiale intégrée, la société mère doit être informée des conséquences sur le résultat d'ensemble des rehaussements notifiées à une de ses filiales.
...Montage financier et devoir de conseil de la banque
Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
...Résolution judiciaire des contrats
Il est possible pour les parties de renoncer par avance au droit de demander la résolution, qui n'est pas d'ordre public, dès lors que la clause de renonciation est non équivoque.
...Affaires
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