La force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyage, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement qu'il doit proposer à son client après le départ.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRègles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité
Un arrêté du 8 mars 2012 a été pris en application de l'article 212 du code des marchés publics. Il fixe notamment le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité.
...Décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Procédures applicables devant l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et la cour d'appel de Paris en matière de distribution de la presse.
...Mandat de vente imprécis et perte de chance
Un agent immobilier qui ne peut prétendre au versement d'une commission que le mandat n'a pas régulièrement fixée, n'a pas subi de perte de chance d'en recevoir le paiement.
...Nouvelle-Calédonie : dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil
Publication au JORF d'un décret relatif à l'ordre public, aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles, aux élections sénatoriales et aux données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, en Nouvelle-Calédonie.
...Rapport annuel du Conseil d'Etat : un bilan positif pour 2011
Le Conseil d'Etat publie son bilan d'activité 2011 qui rappelle sa place dans le paysage juridique et ses objectifs. Sont apportées des indications sur le fonctionnement des institutions avec chiffres clés à l'appui.
...Signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et notifications internationales
Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales.
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Publié au Journal officiel du 17 mars, un décret crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son destinataire, et fixe les dispositions relatives aux notifications internationales.
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...La question prioritaire de constitutionnalité en matière fiscale, deux ans après
Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) résulte des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution. Deux ans après, Charles Ménard, directeur associé du cabinet Ernst & Young, se propose de dresser un état des lieux.
...Notification obligatoire des voies de recours sur le panneau d'affichage du permis de construire
L'absence, sur l'affichage sur le terrain du permis de construire, de la mention de l'obligation, à peine d'irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours cette irrecevabilité.
...Affaires
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Le liquidateur, à qui l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un... 
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En l’absence d’utilisation fautive par l’exploitant d'un manège, la Cour de cassation admet que celui-ci puisse réclamer au fabricant de l'élastique défectueux... 
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