Confier l'exécution du service de transport public : acte de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExonération de TLE des constructions édifiées dans les ZAC
Pour décharger le constructeur du montant de la taxe locale d'équipement, le juge doit rechercher si le coût des équipements publics réalisés a été incorporé au prix des terrains payés par les constructeurs.
...Liquidation judiciaire et CDD poursuivi au-delà du terme
Dès lors que le contrat à durée déterminée s'est poursuivi au-delà du terme, il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
...Divorce et révocation des donations entre époux
L'époux qui s'est prévalu pendant la procédure de divorce d'une donation consentie à son épouse ne peut révoquer celle-ci postérieurement au prononcé du divorce.
...Contrat d'édition
Précisions ministérielles sur le contrat d'édition.
...Modification de certains seuils du code des marchés publics
Publication au JORF d'un décret relevant le seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils.
...Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Première décision du Conseil constitutionnel relative à une loi du pays de Nouvelle-Calédonie.
...Contrats aidés et compétence juridictionnelle
Le juge administratif est compétent pour connaître d’un litige relatif aux conséquences de l’interruption d’un contrat suivant un contrat emploi consolidé.
...Affaires
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Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
PI&TIC
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