Un arrêté du 30 novembre 2011 publié au Journal officiel du 11 décembre 2011 autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “pré-plainte en ligne”.
Cet article est réservé aux abonnés
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit