Constitue un abus de droit le montage visant à éviter que la plus-value de la cession du bien immobilier détenu par une SCI vouée à être liquidée soit imposée entre les mains de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

La transformation des CDD en un CDI ne peut s’accompagner de modifications substantielles des clauses du contrat précédent dans un sens globalement défavorable à la personne intéressée lorsque l’objet de la mission de celui-ci et la nature de ses fonctions demeurent les mêmes.

Le classement d’un site pollué en zone constructible n’est pas nécessairement illégal.

Ne donnent lieu à rapport sur la succession que les dettes dont un héritier est tenu envers la succession ou l’indivision consécutive à l’ouverture de celle ci.

L'erreur qui porte sur l'indication de l'activité n'est pas de nature à entacher la publicité au BODACC.

Le fait de livrer des informations à un journaliste au cours d'un entretien en toute connaissance de cause constitue un fait personnel, positif et conscient de complicité au sens de l'article 121-7 du code pénal.

Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. De plus, le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité.

Les dispositions législatives, dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011, imposent à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'être regardée comme affectant son impartialité. De plus, le tribunal arbitral, statuant comme amiable compositeur, doit faire ressortir dans sa sentence qu'il a pris en compte l'équité.

Aménagement et prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes.

Consultation publique relative aux spécifications techniques destinées à servir de base à l’établissement des servitudes aéronautiques, à l’exclusion des servitudes radioélectriques.

L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé. 

L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors que le public français est visé.