La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDématérialisation du timbre fiscal et taxe de 35 euros
Depuis le 16 janvier 2012, les timbres fiscaux, servant au paiement de la taxe obligatoire pour une grande partie des actions en justice sont disponibles par voie électronique au format PDF. Un site dédié à l'achat de ceux-ci est accessible via le portail du ministère de la Justice.
...QPC : confiscation de marchandises saisies en douane
Le Conseil constitutionnel a jugé qu'étaient non conformes à la Constitution les articles 374 et 376 du code des douanes.
...Fraude à la TVA sur le marché carbone
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné cinq personnes dans le cadre d'une fraude à la TVA sur le marché carbone.
...Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012
Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
...Une société qui a fait faire son site par une web agency n’est pas titulaire des droits
L’auteur d'un site internet est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client.
...Théorie des affaires courantes dans les marchés publics
A l'occasion de la passation d'un marché public attribué par un établissement public de coopération intercommunal, le Conseil d'Etat a précisé l'application de la théorie des affaires courantes.
...Installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
Un décret du 12 janvier 2012, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, détermine la nature des installations dispensées de toute formalité en raison de leur nature et de leur implantation en mer, ainsi que les modalités d'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien.
...Contentieux en référé et rupture anticipée du CDD d'un entraîneur d'une équipe professionnelle de football
La presse essentiellement sportive s'est fait l'écho du contentieux en référé ayant opposé devant le Conseil de prud'hommes de Lyon, l'ancien entraineur des clubs professionnels de football de Monaco, Lille, et Lyon à son dernier club, l'Olympique Lyonnais.
...Affaires
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