L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécision sur la réforme de la protection juridique des majeurs
Quelle est la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ?
...Crédits à la consommation via Internet : contrôles et sanctions par l'UE
La Commission européenne contrôle et sanctionne les sites Internet offrant des crédits à la consommation.
...Baromètre CCEF : les entreprises françaises dans le monde
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...Dispositifs anti-abus des régimes fiscaux des sociétés mères et des groupes de sociétés
Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
...Qui est compétent pour signer le décompte général d'un marché public ?
Un décompte général, en principe signé par la personne responsable du marché, peut aussi l’être par le titulaire de sa délégation de signature pour les actes d’ordonnancement et de liquidation de la dépense.
...Etude environnementale d'un projet de parc éolien
Le contenu d'une étude environnementale d'un projet de parc éolien varie selon la qualité de son commanditaire. L'exposition au vent est un critère pouvant justifier le classement en zone naturelle.
...L'injure et la menace ne sont pas des cas de force majeure
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...Caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Détermination des critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement.
...Chefs de service et sous-directeurs des administrations de l'Etat
Publication au JORF de deux décrets relatifs aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat : le premier crée leur statut d'emploi, le second fixe leur échelonnement indiciaire.
...Confirmation de la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
...Vente immobilière : inefficacité des travaux de reprise et plafond de garantie
L'inefficacité des travaux de reprise ne justifie pas la suppression du plafond contractuel de garantie.
...Incompatibilités de la profession d'avocat et du mandat électif
Les dispositions limitant l'exercice de la profession d'avocat pour les titulaires d'un mandat électif ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'exercice du mandat électif et à la liberté du commerce et de l'industrie. Elles ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité à la fois entre citoyens et entre avocats.
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