Les dispositions du code du sport qui gouvernent l'assurance des associations sportives visent nécessairement les pratiquants exerçant le sport dans le cadre de l'activité de chaque association dont ils sont membres.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées : obligations déclaratives
Publication au JORF d'un décret définissant le contenu de l'état devant être déposé avec la déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné pour les sociétés soumises à l'IS qui cèdent à des entreprises liées des titres de participation détenus depuis moins de deux ans.
...CJUE : responsabilité civile des magistrats
Le droit communautaire s’oppose à un régime national limitant aux cas de dol ou de faute grave la responsabilité civile des magistrats d'une juridiction statuant en dernier ressort pour les dommages causés aux particuliers.
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...Consommateurs : des mesures en faveur de moyens de recours rapides, simples et peu onéreux
Les consommateurs européens devraient avoir la possibilité de régler des litiges en dehors des tribunaux.
...Validité d'une sûreté donnée par une société : conformité avec l'intérêt social
La sûreté donnée par une société doit, pour être valable, non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social.
...Bail commercial : créance antérieure au jugement d'ouverture
La créance née de la contravention au bail qui a son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du preneur doit être déclarée au passif de ce dernier.
...Dispositif d’obligation d’achat de l’électricité
Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
...Français nés et résidant à Monaco
Le Conseil d'Etat définit les Français résidant à Monaco pouvant être considérés comme fiscalement domiciliés hors de France.
...Affaires
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Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
PI&TIC
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