La Commission européenne souhaite réformer le marché de l’audit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'un contrat de franchise
Le contrat de franchise annulé étant censé ne jamais avoir existé, le franchisé ne peut demander une indemnisation pour préjudice commercial.
...Cession de parts sociales sans accord du conjoint
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité.
...Devoir de conseil du banquier : opposition à un chèque
La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
...Nouvelles règles relatives aux aides d'État sur les SIEG
Après publication par la Commission européenne de quatre projets de textes composant le paquet appelé à réformer les règles relatives aux aides d'État sur les services d'intérêt économique général, la position de la France a été présentée au Conseil des ministres du 30 novembre 2011.
...Pénalité pour non déclaration de distributions occultes de revenus
La pénalité qu'une société encoure lorsqu'elle refuse de fournir les informations réclamées par l'administration fiscale sur la distribution occulte de revenus étant en rapport direct avec l'objectif de lutte contre la fraude fiscale, elle ne peut être contraire à la Constitution.
...La qualité de représentant du personnel justifie-t-elle l'attribution d'un avantage ?
Les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre salariés ordinaires et représentants du personnel, cette différence devant reposer sur des raisons objectives.
...Les coopératives scolaires face à l'augmentation de la SPRE
Conséquences de l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) pour les budgets des coopératives scolaires des écoles maternelles et élémentaires.
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...Affaires
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Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si cela...
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Responsabilité de l'entrepreneur pour les dommages antérieurs à la réception des travaux
Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
PI&TIC
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