L'irresponsabilité pénale résultant de l'erreur de droit s'entend d'une erreur invincible et non d'une simple erreur d'interprétation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéchéance du terme d'une créance en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite.
...Mention de la loi Littoral dans le certificat d'urbanisme
En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la commune.
...Acquisition de la nationalité française par lien de filiation avec une personne admise à la citoyenneté française
La Cour de cassation admet la nationalité française par l'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une personne elle-même admise à la citoyenneté française.
...Taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles en ZU
Présentation de la taxe, de son exigibilité, de son assiette, de ses redevables, de son application et de ses modalités de déclaration.
...Les élections de 2012 à l’étranger
Communication ministérielle relative aux élections auxquelles participeront en 2012 les Français établis hors de France.
...Modification de la nomenclature des installations classées
Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.
...Modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent
Une instruction du 21 février 2012 commente les modalités d'imposition des couples qui se constituent ou se séparent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
...Développement professionnel continu des professionnels de santé
Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.
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Présentation en Conseil des ministres du système de formation continue des professionnels de santé.
...Amélioration de l'accès des entreprises de l'UE aux marchés publics
Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.
...Recel de violation du secret professionnel
Pas de recel de violation du secret professionnel, sans caractérisation de la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire.
...Parité : constat inquiétant de l'OCDE concernant la représentation des femmes au sein des CA des grandes entreprises
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relève l'insuffisance des efforts des pays pour favoriser la présence des femmes dans les conseils d'administrations des grandes entreprises ; elles n'occupent actuellement que 10 % des sièges.
...Affaires
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