En vue de la modernisation de l'agriculture et de la pêche, un décret du 29 février 2012 modifie les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriaux et aux plans locaux d'urbanisme.

Publication au JORF d'un décret relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Publication d'un décret relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers au Journal officiel.

Après présentation en Conseil des ministres le 29 février 2012, une ordonnance relative à la sûreté de l’aviation civile a été publiée au Journal officiel du 2 mars 2012.

Un système de badges informatisés permettant d'identifier le personnel communal à son entrée et à sa sortie des locaux administratifs doit respecter les normes de la CNIL.

Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.

Doivent être annulées les autorisations des visites et saisies par l'administration fiscale obtenues sur la foi de documents illicites car volés, peu importe que l'administration en ait eu connaissance par la transmission d'un procureur de la République ou antérieurement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé le 12 janvier 2012 une sanction pécuniaire de 20.000 euros à l'encontre du groupe D.S.E. France et a rappelé que l'envoi de publicité commerciale par voie électronique ne peut pas intervenir sans l’accord préalable du destinataire. Analyse de Viola Morel, élève Avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.

Une partie ne peut invoquer la méconnaissance des formalités substantielles de la garde à vue d'un coprévenu à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure.

L'employeur ne peut exclure un salarié d'un plan de départs volontaires au motif qu'il se serait antérieurement engagé à démissionner.

L'année 2011 s'est achevée avec l'adoption tant attendue du décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Ce décret, en date du 29 décembre 2011, vient modifier le décret du 20 octobre 2005. Analyse de Eloïse Urbain, avocat, et Claudia Weber, avocat fondatrice de IT LAW Avocats.