Publication de textes relatifs au plafond de la sécurité sociale.

Publication au JORF de textes relatifs au "bonus écologique".

L'Office européen des brevets (OEB) et l'Office d'État de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ont signé un accord sur la traduction automatique entre l'anglais et le chinois des documents de brevets.

Application du “paquet routier” européen en France, relatif au transport routier de personnes et de marchandises.

En matière de droits nés à la fois du régime de retraite géré par la CIPAV et du régime de la CNBF, seuls les premiers peuvent être liquidés à taux plein au profit d’un ancien conseil juridique devenu avocat et remplissant les conditions réglementaires lorsque, ayant atteint l’âge de 65 ans révolus, il entend faire valoir ses droits à la retraite sans cesser son activité professionnelle.

Publication au JORF de deux textes relatifs à la rémunération des membres du CSM.

Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité  et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle avait formée avec la mutuelle étudiante toulousaine Vittavi.

Publication d'un décret fixant le loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l'application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Publication d'un décret améliorant les modalités d'enregistrement des demandes de logement locatif social.

Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+).