Opérations de contrôle et de liquidation des dotations dues au titre des aides juridictionnelles

Opérations de contrôle et de liquidation des dotations dues au titre des aides juridictionnelles

Une circulaire du 16 février 2012 traite de l'aide juridictionnelle et d'autres aides prévues par les articles 64-1 à 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Elle présente notamment les opérations de contrôle par l'ordonnateur des communiqués fournis par la CARPA.

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 est relative à l’aide juridique et traite de la transmission par les caisses des règlements pécuniaires des avocats aux cours d’appel des états prévus à l’article 36 du règlement-type et de la liquidation des dotations allouées par l’Etat aux barreaux. Le décret n° 2011-272 du 15 mars 2011 porte diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat. Ce texte a (...)
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