Le souscripteur ne peut modifier de manière unilatérale la clause bénéficiaire dès lors que la première personne désignée en a accepté le bénéfice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrécisions sur les opérations de visite et de saisies fiscales
L’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisies n'est pas obligée de mentionner les conditions de nomination et de désignation du magistrat qui la rend.
...Contestation de la désignation du remplaçant d'un conseiller général
La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Identité du producteur des déchets : primauté du droit de l'environnement sur la protection des secrets d'affaires
Un négociant intermédiaire organisant des transferts de déchets ne peut pas refuser de divulguer l'identité du producteur des déchets au destinataire du transfert alors même que cette non-divulgation serait nécessaire à la protection de ses secrets d’affaires.
...Consultation publique : projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact
Un projet d'arrêté approuvant le formulaire d'examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une étude d'impact est soumis à la consultation du public jusqu'au 21 avril 2012.
...Dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Possibilité de produire la déclaration d'intention d'aliéner de manière dématérialisée.
...Opérations de promotion immobilière : frais de publicité et honoraires de commercialisation
Comment les promoteurs constructeurs doivent-ils comptabiliser et fiscaliser les frais de publicité et les honoraires de commercialisation engagés dans le cadre des opérations de promotion immobilière ?
...Hébergement de personnes âgées : dossier unique de demande d'admission
Publication au JORF de textes relatifs à la mise en place d'un dossier unique de demande d'admission pour l'hébergement des personnes âgées dépendantes.
...Création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
Deux textes officiels apportent des précisions sur la création du Comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges et son fonctionnement.
...Condamnation par un jugement étranger d'une entreprise étrangère en liquidation judiciaire ayant transféré son siège social en France
Dès lors qu’une condamnation établie par un jugement étranger, condamnant une personne morale étrangère, a été déclarée exécutoire en France, cette personne morale ne peut plus prétendre, sur l’assignation ultérieure en redressement judiciaire du créancier, ne pas venir aux droits de la personne morale débitrice, quand bien même elle aurait transféré son siège social en France et changé sa dénomination.
...Modification des taux de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et du quota d'alternants dans les entreprises de plus de 250 salariés
Le régime de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage, après les réformes introduites par la loi de finances rectificative de l'été 2011 et la première loi de finances rectificative pour 2012.
...Obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen.
...Modifications en matière de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.
...Affaires
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En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... 
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Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines...
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