Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.

Le mécanisme de financement des retraites du personnel fonctionnaire de France Télécom devra faire l'objet d'un alignement complet, à partir de juillet 2012, du calcul de la contribution annuelle de France Télécom sur celui de ses concurrents.

L'Autorité des marchés financiers publie une recommandation sur certains éléments de communication financière notamment dans le cadre de la présentation au marché des résultats.

A été publié au Journal officiel un décret relatif aux commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique.

Un décret du 19 décembre 2011 fixe les conditions de sélection des informations collectées sur internet par la Bibliothèque nationale de France (BNF) et l'Institut national de l'audiovisuel (INA) au titre du dépôt légal.

Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.

Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.

L'obligation prévue à l'article 11-6 du Règlement intérieur national des barreaux, est une règle de nature déontologique éventuellement passible de sanctions disciplinaires qui ne peut priver le porteur de ses recours cambiaires, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'en l'acquérant dans de telles conditions, il aurait agi de mauvaise foi.

La loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.

Alors que l'année 2011 est sur le point de s'achever, un constat s'impose : la clause de non-concurrence continue de générer des jurisprudences à un rythme effréné. Ainsi, ces derniers mois, nous aurons appris qu'une clause de non-concurrence, même inscrite dans un pacte d'actionnaires, doit prévoir une contrepartie financière dès lors qu'elle lie un salarié. A défaut, elle sera considérée comme nulle. Cette nouvelle jurisprudence mérite quelques précisions et une mise en perspective avec les conséquences de la nullité de la clause de non-concurrence en droit du travail, qui a également fait l'objet d'une nouvelle avancée jurisprudentielle en cours d'année 2011. Kim Campion, avocat associé, et Amandine Bouée, avocat au département social chez Courtois Lebel, font le point.

Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.

Calcul de l'indemnisation pour des fautes commises par la banque lors de l'ouverture et du fonctionnement du compte d'une société.