Un arrêté du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 15 avril 2012, organise la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUn arrêté du 13 avril 2012, publié au Journal officiel du 15 avril 2012, organise la direction de l'information légale et administrative (DILA).