L'article 23 de la charte de football professionnel est contraire au principe de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté européenne et au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.
...Second rapport Attali : "Une ambition pour dix ans"
Le 15 octobre 2010, la commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, remet à Nicolas Sarkozy un nouveau rapport intitulé "Une ambition pour dix ans" qui suggère 25 propositions de réformes visant à répondre aux "urgences" du désendettement et de l'emploi.
...CJUE : la cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être non discriminatoire
Une cessation automatique du contrat de travail pour cause d’âge de départ à la retraite peut être conforme au droit de l'Union et non discriminatoire en fonction de l'âge.
...Les sites de partage de contenus ne sont que des hébergeurs
Dailymotion n'est qu'un prestataire technique, qu’une plate-forme de visualisation, et non de diffusion.
...Fiabilité de l'écrit électronique
Le juge doit vérifier les conditions de validité de l'écrit électronique en cas de dénégation de la part de l'auteur présumé des courriels.
...Commande publique : groupements de communes
L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?
...Perte d'une chance de survie et responsabilité médicale
La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable.
...Bail commercial : charge de la réfection de la toiture
La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des bâtiments compris dans l'assiette du bail.
...Représentation fiscale
La demande de remboursement de crédits de TVA présentée pour le compte d'un assujetti communautaire par le représentant fiscal désigné avant le 1er janvier 2002, dont le mandat n'a pas été révoqué ou modifié, est recevable.
...Conséquences du retard imputable au maître de l'ouvrage
Le juge doit rechercher si l'intention manifestée par le maître de l'ouvrage de ne pas précipiter le déroulement des travaux et de prendre du temps pour rechercher de meilleures solutions, n'a pas contribué au retard constaté.
...Le sort d'un programme de concours de maîtrise d'œuvre comportant une imprécision
Possibilité de modification du programme d'un concours de maîtrise d'œuvre si cette modification n'a qu'une importance mineure.
...Affaires
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La diffusion de propos dénigrants, dans des courriels internes à l'entreprise, est insuffisante pour caractériser un acte de concurrence... 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à améliorer la transparence sur les risques associés aux produits cosmétiques. 
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Une association diocésaine qui ne justifie pas satisfaire à la condition, prévue à l'article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, relative...
UE : nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes
Dénigrement : pas de concurrence déloyale en l'absence de publicité
Améliorer la transparence sur les risques associés aux cosmétiques : dépôt à l'AN
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Contrats hors établissement : une association diocésaine n'est pas un petit professionnel
PI&TIC
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La Grenade a adhéré au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (“Protocole de Madrid”). 
Le principe d'indivisibilité du droit de réponse s'applique exclusivement au contenu de la réponse sollicitée, de sorte que, lorsqu'une demande... 
Le Conseil d'Etat rejette les recours contre la décision du ministère de l'Agriculture qui a mis un terme à l'usage de la mention de la marque... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des sources des journalistes.
Détournement des données du fichier de main courante
Vol de données : Free sanctionné à hauteur de 42 millions d'euros
Système de Madrid : adhésion de la Grenade
De l'indivisibilité du droit de réponse
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Un décret fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de... 
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