Le Conseil d'Etat vient de juger que le principe constitutionnel de précaution est applicable aux antennes relais de téléphonie et au droit de l'urbanisme.

Le ministre chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session parlementaire.

Synthèses des événements récents concernant la liberté d'expression sur les réseaux sociaux.

Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.

Le Conseil d'Etat vient de préciser le délai de prescription d'une action en remboursement de l'allocation d'assurance chômage indûment versée à un agent public.

Les modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.

Une QPC est recevable dès lors qu'elle est soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale.

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.

L'article 66 du décret du 31 juillet 1992 n'exige pas que les modalités de signification de l'assignation portant contestation soient dénoncées à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie.

Le simple fait de demander à plusieurs reprises à un salarié de respecter ses horaires ne saurait conduire à un harcèlement moral.

Un rapport d’information du Sénat s’intéresse à l’impact du développement du commerce électronique sur les finances publiques.

Conséquences de l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence.

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs à l'exploitation d'un restaurant-bar dans un terrain de camping.

La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.

L’AMF autorise dorénavant les teneurs de compte conservateurs mandants qui sont dans cette situation, pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 313-17-1 de son règlement général, à ne pas lui adresser de rapport établi par leur propre commissaire aux comptes, mais à faire référence au rapport établi par celui de leur mandataire.