Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué
A été déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2010, une proposition de loi tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué.
...Brève : décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce
Est paru au Journal officiel du 21 juillet 2010, un décret relatif au Conseil national des tribunaux de commerce, qui entrera en vigueur le 1er février 2011.
...Existence d'un établissement stable
Les critères caractérisant un établissement stable en France d'une société étrangère.
...Proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises.
...Intention libérale du de cujus et rapport à la succession
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
...Qualification juridique du classement d'un chemin communal
Le classement d'un chemin en voirie communale n'est pas un acte translatif de propriété.
...Liquidation des droits acquis au titre d'un plan d'épargne retraite
Le régime de la fin d'un plan épargne retraite au regard de l'impôt sur le revenu.
...Procédure simplifiée d’obtention du visa AMF
Deux notes d’opération type afin de faciliter le lancement d’opérations de marché "classiques" sur la Place de Paris.
...Brève : François Pérol succèdera à Baudouin Prot comme président de la FBF
Le Comité exécutif de la Fédération Bancaire Française (FBF) a désigné son nouveau président, François Pérol, pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2010.
...Brève : proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
Le 5 juillet 2010, une proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs a été déposée au Sénat.
...Brève : allègement des formes de l'appel exercé par le procureur général
Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
...Pratiques des magistrats en matière de pension
Harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension.
...Brève : harmonisation des pratiques des magistrats en matière de pension
Une grille de référence a été élaborée permettant de mieux harmoniser les pratiques des magistrats qui fixent les montants des pensions.
...Devoir de mise en garde envers les cautions non averties
Appréciation de l’obligation de devoir de mise en garde envers les cautions non averties à raison des capacités financières des cautions et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
...Conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire : conditions requises
Pour confirmer la conversion d'un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la cour d'appel doit motiver sa décision de manière à établir que le redressement du débiteur est manifestement impossible.
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