Si l'Etat a des obligations à l'égard des demandeurs d'asile pendant l'examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultats.
Saisi d'un recours contre une ordonnance du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au préfet de l'Isère d'indiquer à un demandeur d'asile un lieu d'hébergement, le juge des référés du Conseil d'Etat à rendu une ordonnance en date du 13 août 2010.L'ordonnance rappelle que "la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes jusqu'à ce qu'il ait été statué sur (...)
Cet article est réservé aux abonnés