Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.

Fin de télécopies devant certains greffes de Paris et Nanterre.

L'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle ci dans un avenir prévisible. La vocation successorale ne constitue pas un droit prévisible au sens des articles 270 et 271 du code civil.

Un désistement a en principe le caractère d'un désistement d'instance et non celui d'un désistement d'action.

A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.

L'action en nullité qui tend à la reconstitution de l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers peut être exercée par ses titulaires, notamment le liquidateur judiciaire, aussi longtemps que ces derniers restent en fonction.

Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.

La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.

C'est au Conseil constitutionnel de dire s'il est possible de poser une question prioritaire de constitutionnalité dans les litiges de contentieux électoral pour lesquels il est compétent.

Les prestations destinées aux enfants ne constituant pas des revenus bénéficiant à un époux, elles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.

L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant.

Prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et à aux obligations de désigner un coordinateur en matière de sécurité et de santé ainsi que d’établir un plan de sécurité et de santé.

L'usage de la marque d'un tiers comme mot-clé pour indiquer la vente tant de produits d'origine que de produits concurrents n'est répréhensible que si l'annonce est trop vague pour écarter l'impression qu'il existe un lien économique entre l'annonceur et le titulaire de la marque.