Dans le cadre d’un licenciement économique, le juge administratif recherche si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié en tenant compte de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise.

Sont immédiatement déductibles, les dépenses de recherche visant à améliorer le fonctionnement d’un moyen de production.

Un décret relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Deux décrets relatifs aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail ont été publiées au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Une proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux pensions de réversion a été déposé au Sénat le 20 juillet 2010.

Un décret relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence a été publié au Journal officiel du 1er septembre 2010.

Un projet de loi portant sur la révision des lois sur la bioéthique préconise la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou d’ovocyte.

Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2010 fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice.

Droit de propriété et mur pignon.

Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.

Contestation de l'intérêt et de la capacité à agir.

Pour dire non établi un manquement d'initié, une cour d’appel doit examiner les indices invoqués par l'AMF et préciser en quoi ils étaient entachés d'équivoque.

Les dispositions de l'article 885 K du CGI sont susceptibles de s'appliquer à des sommes qui, bien que leur versement résulte de dispositions contractuelles, revêtent un caractère indemnitaire du fait de leur mode de calcul en fonction du préjudice réel subi.

La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.