Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.

Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.

La Commission européenne a adopté un avis concernant le partage des preuves dans des affaires de criminalité transnationale.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le droit de préemption d'une SAFER et le transfert de propriété au bénéfice du département.

Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.

Un arrêté du 4 août 2010 fixe à 100 % le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail  pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010.

Sont parus au Journal officiel du 24 août 2010, deux avis relatifs la procédure d’extension de deux avenants sur le financement de la formation des salariés des cabinets d’avocats et des avocats salariés.

L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.

Les utilisateurs de plateforme de mise en relation ou de comparateur de prix doivent respecter les règles du droit du commerce, notamment celle qui prohibe les ventes à perte.

L’illégalité éventuelle du permis de construire en vertu duquel avait été édifié le bâtiment à reconstruire ne peut être opposée à une demande d’autorisation présentée au visa de l’article L.111-3 du Code de l’urbanisme dès lors qu’il n’a pas été annulé ou retiré et qu’il a été régulièrement exécuté.

Une réponse ministérielle rappelle les principes régissant les emplois de la fonction publique encore soumis à la condition de nationalité.

Dans une question du 6 mai 2008, le député Christian Jacob interroge le ministre de la Culture sur la procédure et les conditions et les modalités d'instauration d'un périmètre de restauration immobilière devant être soumis à une déclaration d'utilité publique.

Une demande tendant à faire prononcer l'annulation de la cession d'un immeuble nécessite le constat de la production d'un certificat du conservateur des hypothèques ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité.

Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.

Il appartenait à l'avocat présent, qui s'est entretenu avec son client, de faire connaître au juge d'instruction qu'il souhaite présenter des observations à la suite de cet entretien et avant notification de la mise en examen.