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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe luxe protégé contre certaines méthodes de vente…
Le contexte, les conditions d'exposition à la vente et la publicité affectant négativement la valeur de la marque constituent un motif légitime de l'absence d'épuisement du droit de marque.
...Groupement libéraux : l'originalité des procédures collectives
Le Journal des sociétés consacre un dossier aux groupements libéraux.
...Acte de notoriété en matière de succession
En l'absence d'une réelle succession à liquider, faut-il établir un acte de notoriété visant les biens de communauté et leur attribution au conjoint survivant ?
...Congé pour reprise personnelle à des époux copreneurs
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
...Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère
Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical.
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PI&TIC
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