L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la franchise de TVA à l’importation du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus.
Une actualité du 25 février 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), lance une consultation publique relative à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du code général des impôts (CGI), du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus. A la suite du transfert du (...)Cet article est réservé aux abonnés