Les prédispositions de la victime ne sont pas de nature à restreindre le quantum de l'indemnisation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOnze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft
La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
...Procédure de licenciement d'un directeur salarié de mutuelle
Les directeurs salariés de mutuelle qui n'ont pas la qualité d'administrateur, ne sont investis d'aucun mandat distinct de celui qu'ils tiennent de leur contrat de travail, auquel il ne peut être mis fin que par décision du conseil d'administration.
...Brève : droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna
Un décret publié au JO du 28 août 2010 rétablit le code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la modification introduite par le 2° de l'article 4 du décret n° 2010-257 du 12 mars 2010.
...Brève : montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés pour Paris
Un décret, paru au Journal officiel du 26 août 2010, fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés dans l'agglomération parisienne.
...Brève : déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques
Un arrêté du 6 août 2010 fixe le modèle de la déclaration mensuelle relative aux prélèvements sur les jeux et paris et à la redevance sur les jeux et paris hippiques.
...Passation d’un contrat de partenariat pour urgence
L’urgence est un motif d’intérêt général justifiant la passation d’un contrat de partenariat.
...Gravité du manquement justifiant la résiliation du bail
La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Conséquence d’un manquement contractuel sur un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
...Les conditions d'indemnisation du préjudice
Le respect du principe indemnitaire oblige à prendre en considération la valeur de la chose assurée au jour du sinistre.
...Dépôt de Brevet par fax : impossibilité de modifier la date de dépôt
L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
...Différences de rémunérations entre les employés
Une doctrine rappelle les principes régissant les différences de rémunérations entre les employés, notamment concernant les différences de diplômes.
...Rémunération de l'administrateur judiciaire
Précisions sur la majoration de la rémunération de l'administrateur judiciaire liée au succès du plan de redressement.
...Sort des acomptes après résolution d’une vente en l’état futur d’achèvement
Seul celui auquel la chose est rendue doit restituer à l'acquéreur le prix qu'il en a reçu.
...Délégation du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics
Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.
...Affectation à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux
Précisions ministérielles quant au partage de compétences entre communes et EPCI, et au versement de la fraction de la contribution d'une commune à une SEM en charge du logement social dont la commune bénéficiaire est membre.
...Affaires
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Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif
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