Le changement de fonction du titulaire d'une délégation de pouvoirs clairement identifié est sans incidence sur la validité de la déclaration de créance qu'il effectue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConstruction d’une maison individuelle : paiement du prix des travaux
La croyance légitime des entrepreneurs à la qualité de mandataire de l’architecte maître d’œuvre justifie leur paiement.
...Cession de créance à titre de garantie
La cession de créance faite à une banque en garantie du remboursement du prêt assure à celle-ci la qualité de créancier nanti.
...Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
...Une nouvelle interprétation de la CBE 2000 en matière de revendications de médicament
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement que par la posologie mise en oeuvre.
...Accident suite à l'intrusion dans une propriété privée
Motivation de l'absence de faute ou de négligence du propriétaire.
...Paiement des heures de formation des élus
Pas de paiement des heures complémentaires effectuées pour la formation des élus.
...Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
...Brève : précision concernant la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
Un rescrit du 22 juin 2010 précise la règle d'arrondissement du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
...Amende collective pour le "cartel des lavabos"
La Commission européenne a infligé une amende collective de 622.250.783 € à 17 fabricants de sanitaires et lavabos pour entente sur les prix.
...Situation et perspectives des finances publiques 2009
Selon la Cour des comptes, les mesures prises à ce jour sont insuffisantes pour ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013.
...Application de la loi nationale en matière de curatelle renforcée
Cassation d’un jugement n’ayant pas appliqué de la loi nationale en matière de curatelle renforcée.
...Brève : accord sur un futur service diplomatique de l'Union européenne
Un accord entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, permettant la mise en place du futur service européen pour l'action extérieure (SEAE), a été conclu à Madrid le 21 juin 2010.
...Travaux réalisés sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé
Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation dissociable de l’immeuble.
...Brève : nouvelles règles de création d'entreprise par un mineur
L'article 2 de la loi créant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet dorénavant à un mineur, autorisé par ses deux parents, d'accomplir seul les actes d'administration nécessaire à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.
...Procédures collectives : la notion d'actif social
La reconnaissance d'une autonomie de la procédure de droit commun.
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Encourt la cassation pour défaut de base légale, la cour d'appel qui, examinant l'action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur contre le...
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