L’arasement d'un mur séparatif peut constituer une atteinte à la jouissance privative attachée au lot d'un copropriétaire.
Dans un arrêt du 27 mai 2010, la cour d'appel de Versailles a indiqué que l’arasement du mur séparatif, qui préservait le jardin partie commune des regards extérieurs, à une hauteur de 2,60 mètres est de nature à causer au copropriétaire un préjudice personnel puisque la protection assurée par ce mur se trouve très réduite et que des fenêtres du bâtiment à usage d’habitation construit par le tiers voisin donnent sur le jardin.La cour rappelle aussi (...)
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