Le juge administratif doit apprécier, avant de l'autoriser, l'intérêt matériel suffisant et les chances de succès de l'action en justice exercée par un contribuable en lieu et place d'une collectivité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel
Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".
...Motivation de la sanction prononcée par un juge disciplinaire
Le juge disciplinaire n'est pas tenu de motiver le choix de la sanction prononcée à l’encontre du médecin.
...Preuve d'une répartition inégalitaire des charges
Distinction entre action en révision et action en nullité de la répartition des charges.
...Brève : échange de documents d’audit de l’UE avec l'Australie et les USA
Le 1er septembre 2010, la Commission européenne a adopté une décision constatant l’adéquation des systèmes de supervision de l’audit de l'Australie et des États-Unis d'Amérique.
...Brève : rapport annuel 2009 du Forum des droits sur l’internet
Le 2 septembre 2010, le Forum des droits sur l’internet a annoncé la publication de son rapport annuel 2009, édité à la Documentation Française.
...Procédure d'aliénation d'un chemin rural
Comment est choisi le bénéficiaire de l'aliénation d'un chemin rural lorsque plusieurs riverains ont formulé des offres concurrentes.
...Aide d’Etat : critère de l'investisseur privé
La CJUE rappelle le critère de l'investisseur privé dans la détermination de l’attribution d’une aide d’Etat.
...Devoir d'information des modifications tarifaires
La procédure d'information et de modification tarifaire prévue par l'article L. 312-1-1 du CMF ne s'applique qu'aux seuls comptes de dépôt.
...Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
...Confusion de patrimoine : action en nullité d'une cession d'actif
La confusion de patrimoines de deux sociétés rend irrecevable une action en nullité d'une cession d'actif que l'une des sociétés a consentie à l'autre avant la constatation de cette confusion.
...Brève : acccord franco-djiboutien relatif à la protection réciproques des investissements
Est paru au Journal officiel du 5 septembre 2010 un décret du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la France et Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
...Vente des biens successoraux
Les difficultés rencontrées par les propriétaires lors d'un décès de locataire dont la succession est refusée par sa descendance.
...Sanction administrative : limite à l'application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce
Quand la suppression d'une disposition établissant une sanction administrative ne résulte pas de ce que celle-ci a été jugée inutile ou excessive, cette suppression n'a pas le caractère d'une loi nouvelle plus douce.
...L'exercice des fonctions représentatives suppose un affranchissement du lien de subordination
L'avertissement infligé à un représentant du personnel pour une faute commise dans l'exercice de son mandat est nul.
...Cessation de contrat d'agent commercial
Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
...Affaires
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Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au... 
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Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus...
La mesure de faillite personnelle doit être motivée
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