Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.

Un arrêté du 21 mai 2010 paru au Journal officiel du 29 juin 2010 fourni la listes des opérations concernées par la garantie de l'Etat accordée à la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (COFACE) pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêts conclues pour le compte de l'Etat.

Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu

Possibilité de refus d'un permis de construire pour non respect d'un PLU.

Une décret du 24 juin 2010 précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Deux décrets modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance sont parus au Journal officiel du 26 juin 2010.

La loi rénovant le Conseil économique et social est parue au Journal officiel du 29 juin 2010.

Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.

Le témoignage d’un ami de l’enfant du couple, qui se bornait à rapporter les propos de celui-ci, est irrecevable.

Une circulaire CNAV du 22 juin 2010 présente la procédure de traitement des demandes de majorations de durée d'assurance pour enfants dans l'attente de la parution des premières mesures d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Appréciation d’une clause limitative de vente d’un élément de la copropriété selon la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation.

Le salarié doit justifier des inventions de mission pour avoir droit à une rémunération supplémentaire.

L’administration fiscale ouvre à la consultation cinq projets d'instructions : la cotisation foncière, l’abattement sur les bénéfices dans les DOM, la cotisation sur la valeur ajoutée, les plans d'options d'achat d'actions et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Etat des lieux de la jurisprudence en matière de titularité des droits d'auteur.

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d'écarter des moyens de preuve remis par un particulier aux services d'enquête, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.