Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en cours de période haute, être réduit de la durée de cette absence.

La Commission européenne a autorisé, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet de concentration entre les deux transporteurs aériens américains United Airlines et Continental Airlines. Après examen, elle est parvenue à la conclusion que l'opération n’entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou une partie substantielle de celui-ci.

Un décret publié au JO du 28 juillet 2010 porte modification des plafonds de montant du Pass-foncier, qu'il soit sous forme de prêt à remboursement différé ou de bail à construction.

L'Autorité de la concurrence, saisie par l'ARCEP, se déclare "favorable à la poursuite de la baisse tarifaire des terminaisons d'appel vocal sur les réseaux mobiles."

A été examiné au Conseil des ministres du 28 juillet 2010, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire.

Le Comité des régulateurs boursiers européens (CESR) a proposé le 29 juillet 2010 d'apporter d'importantes modifications aux règles en vigueur dans l'Union en matière de transactions financières

Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.

La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d’appel relatif au partage en nature, pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte en cause, déni de justice et méconnaissance de l’office du juge.

Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été détourné.

Les primes rémunérant les pauses sont exclues du salaire devant être comparé au SMIC.

Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.

Précision sur la notion de dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Le Conseil d'Etat a retenu la responsabilité d'une commune dans un accident de la route en raison de la présence d'une épave empiétant sur la voie publique.

Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.

Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.