Action en responsabilité contre l'avocat : double point de départ de la prescription

Action en responsabilité contre l'avocat : double point de départ de la prescription

L'article 2225 du code civil ne concerne que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat au titre de manquements qui relèvent de sa mission de représentation et d'assistance en justice et non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci.

Un justiciable a assigné l’avocate l’ayant assisté à l'occasion de deux procédures pénales ouvertes en Belgique pour corruption et blanchiment qui se sont terminées par une transaction en responsabilité et (...)
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