La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles régissant les procédures collectives.
Une sentence arbitrale, devenue irrévocable, a condamné un avocat à payer la somme de 484.787,18 € à la société civile professionnelles (SCP) au sein de laquelle il avait exercé. Une (...)Cet article est réservé aux abonnés